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1. Mentions préliminaires

 a) Mentions légales

www.cfdrive-martinique.com (ci-après « le site ») est édité par Secretserv SAS (ci-après « l’éditeur »), SAS au capital de 2.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FDF sous le numéro 820609741, et dont le siège social est sis Quartier DIzac, IMM. PLEIN SUD, 97223 LE DIAMANT
L’éditeur est joignable par téléphone au 0596302499 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact-secretserv@orange.fr

Le site est hébergé par WIX.com

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur ROLLAND MAXIM.

b- Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne d’articles de boulangerie. Il propose ainsi aux internautes de commander en ligne des articles (pain, pâtisserie, viennoiserie etc.) et de les retirer à la boulangerie sélectionnée lors du processus de commande.

c- Acceptation des conditions

La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. ».

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs articles de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Une fois le panier composé et vérifié, les internautes pourront sélectionner la boulangerie d’Honoré où ils iront retirer les produits et planifier la date et le créneau horaire du retrait.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accéderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. 

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. 

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans le même délai, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux articles commandés, à leur retrait, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

3. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

L’éditeur ne propose pas de service de livraison, les articles devront être retirés par le client à la boulangerie sélectionnée lors du processus de commande.

4. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire. 

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par WIX.COM. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire de l’hébergeur.

5. Retrait des produits

Les commandes sont mises à la disposition du client à la date et au créneau horaire indiqués lors de commande. 

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de mise à disposition supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.

Les articles doivent être retirés à la boulangerie, à la date et au créneau horaire sélectionnés lors du processus de commande.

A défaut de respecter la date de retrait des articles, le client reconnait sans limite ni réserve qu’il devra impérativement retirer les produits le lendemain de la date de retrait initialement convenue et que seront enlevés de sa commande, sans possibilité de remboursement, les articles ne pouvant être présentés à la vente que le jour même de leur fabrication (ex : viennoiserie ou pâtisserie contenant par exemple de la pâte à choux).

6. Dispositions relatives aux droits du consommateur

 a)     Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du mardi au vendredi de 9h00 à 18h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0596.30.24.99, par courrier électronique à l’adresse suivante drive-in-caribean-fournil@orange.fr courrier postal à l'adresse suivante : GIE CARIBEAN FOURNIL, ZONE DE GENIPA 97224 DUCOS

b) Droit de rétractation (non)

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation du consommateur est exclu pour les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs et pour les commande de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

7. Espace client

a)     Création de l’espace client

La création d'un espace client est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles le concernant. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace client et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace client ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

b)     Fonctionnement

Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et de modifier les informations qu’ils auront renseignées. 

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. 

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre ou client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre ou le client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c)      Mot de passe

Lors de la création de l’espace client, l'internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et le membre s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un membre.

8. Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés. 

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletter(lettre d’information).

9. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

 a)     Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace client ne pourront pas passer commande sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace client, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b)     Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : cfcontact@orange.fr ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site et aux membres du groupement.
Le responsable du traitement est Madame Louis-Alexandre Célia
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. 

 

c)      Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. 

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

10. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Ainsi, a défaut de respecter la date de retrait des articles, le client reconnait sans limite ni réserve qu’il devra assumer toutes les conséquences de son retard et qu’en conséquence il ne pourra solliciter ni indemnité ni remboursement si les produits ne sont plus en état d’être consommés et doivent donc être retirés.

La composition des produits est indiquée dans la fiche descriptive de l’article, il appartient donc à toute personne intéressée de s’assurer que les produits ne présentent pas de contre indication médicale à son encontre.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

11. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

12. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

14. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

15. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

16. Non renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

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